ZAN, enfin la bonne solution ?
Rarement une loi aura fait couler autant d’encre et grincer tant de dents. C’est que légiférer n’est pas toujours aisé ! Et l’expérience démontre que les « enfers », législatifs ou territoriaux, peuvent être pavés de bonnes intentions. Montesquieu avait donc bien raison voici trois siècles ; c’est toujours « d’une main tremblante » qu’il faut graver dans le marbre des codes… L’histoire du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) a ainsi démarré en 2021, article noyé au cœur de la gargantuesque loi « Climat et Résilience », avec un objectif louable et ambitieux : réduire la consommation foncière afin de préserver le plus de terres agricoles et de limiter les conséquences environnementales parfois dramatiques d’une trop forte artificialisation (inondations, ruissellements, coulées de boue…). Le texte initial avait un double but : réduire de 50 % le rythme d’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 (par rapport à la période 2011-2021) et atteindre en 2050 le fameux Zéro Artificialisation Nette. Mais, à peine les décrets d’application publiés à l’été 2022, ce texte est apparu comme une monstruosité bureaucratique, une caricature kafkaïenne ayant pour effet direct et concret d’interdire quasiment toute construction en zone rurale. Bref, de transformer nos campagnes en réserve de peaux-rouges. D’autant plus que les services préfectoraux et les DDT surinterprétaient la loi et mettaient consciencieusement à la corbeille la plupart des demandes de construction ou d’extension, que ce soit pour du logement ou de l’activité économique. Au nom du ZAN… Face à la colère et au mur de boucliers des élus locaux et des sénateurs, le gouvernement a alors sollicité la sagesse sénatoriale pour assouplir la législation, ce qui a été fait à l’été 2023 avec une seconde loi, dite ZAN 2, qui instaurait, par exemple, la « garantie rurale », à savoir une capacité de développement territorial d’un hectare pour les communes couvertes par un document d’urbanisme. Malgré ces aménagements, le ZAN fait toujours débat et apparait comme « ruralicide » pour de nombreux maires. Aussi, le Sénat a repris sa plume de législateur et, en accord avec le nouveau Premier ministre, vient de présenter une nouvelle proposition de loi. On passerait désormais du ZAN à la TRACE. Du Zéro Artificialisation Nette à la Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Elus locaux Le nouveau texte, déposé le 27 novembre au Sénat, compte 5 articles avec pour principales dispositions : - L’abrogation de l’objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’artificialisation en 2031. Les élus locaux pourront donc élaborer, à leur rythme et en fonction des besoins de leurs territoires, une trajectoire permettant d’atteindre en 2050 le zéro consommation nette d’espaces naturels agricoles et forestiers. - La mesure de l’artificialisation via les ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) et non plus selon la nomenclature technocratique du ZAN première version qui comptabilisait les jardins pavillonnaires comme des zones artificialisées. Cela permettra aussi d’exclure de la comptabilisation les bâtiments agricoles. - Les Projets d’Envergure Nationale ou Européenne, les PENE, (exemple dans l’Oise, le Canal Seine Nord Europe) seront exclus des enveloppes de consommation d’ENAF des collectivités. L’Etat devra définir sa propre trajectoire de sobriété foncière pour le développement de ses grands projets. - Les dates butoirs de modification des documents d’urbanisme (SCOT, PLU(I), SRADDET) pour y inclure des objectifs de sobriété sont repoussées. - Le rôle des collectivités dans la définition des trajectoires locales de sobriété foncière est renforcé, notamment par la mise en place d’un « étage départemental » des conférences régionales (avec des adaptations selon que les Régions aient déjà modifié leur SRADDET ou soient en cours de réflexion). « L’art politique » consiste à rendre possible ce qui est souhaitable. C’est l’objet de cette proposition de loi qui sera prochainement examinée au Sénat avant de rejoindre l’Assemblée nationale. Convaincu qu’on peut encore l’améliorer, je réfléchis ainsi avec certains collègues à un amendement sortant les « dents creuses » de nos villages du ZAN ou de la TRACE afin de faciliter leur « constructibilité ». Soyons pragmatiques, et n’empêchons surtout pas le développement économique et démographique de nos campagnes. Travailler, s’installer et être heureux en ruralité, cela doit rester possible. Même avec un peu de sobriété foncière ! Olivier PACCAUD
Catastrophes naturelles et cancer du sein :
Répondre aux défis d’aujourd’hui et rendre possible ce qui est souhaitable
Alors que les débats budgétaires suscitent algarades et bras d’honneur à l’Assemblée nationale, et avant de se saisir à son tour du fameux projet de loi de finances pour 2025, le Sénat continue à travailler sans paillettes ni coups de gueule, au service des Français, sur des sujets sensibles qui touchent douloureusement nombre de nos concitoyens. Ainsi, mardi 29 et mercredi 30 octobre, deux textes importants ont été votés. Le premier permet d’assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Le second vise la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Le Sénat vote pour assurer l’équilibre du régime des catastrophes naturelles L'actualité des catastrophes naturelles met en lumière l'urgence d'une adaptation du régime d'indemnisation face à l’intensification des risques climatiques. Avec des prévisions de hausse de 40 % de la sinistralité d’ici 2050 et des coûts de sécheresse estimés à 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, il est essentiel d’assurer la viabilité du régime. Après le rejet d’une proposition de loi déposée par la « déconstructive » Sandrine Rousseau du groupe Ecologiste-NUPES, jugée incomplète et coûteuse, le Sénat a proposé une nouvelle PPL basée sur le rapport de Christine Lavarde, « Régime CatNat : prévenir la catastrophe financière. » Ce texte vise à renforcer la prévention et à garantir la pérennité financière du régime. Il introduit des mesures telles qu’un mécanisme de revalorisation automatique des surprimes, l’interdiction de paiement multiple de franchises en cas de catastrophes successives, et un prêt à taux zéro pour les travaux de prévention. Cette réforme, adoptée pour répondre aux enjeux croissants, est destinée à protéger les collectivités et les ménages face à l’évolution climatique. Prise en charge intégrale des soins pour le cancer du sein : une avancée importante Une nouvelle loi, initiée à l’Assemblée nationale et enrichie par le Sénat, va permettre désormais la prise en charge complète par l’assurance maladie des soins liés au cancer du sein, y compris des frais jusqu’ici non couverts (forfaits hospitaliers, frais de transport et franchises). La mesure prévoit aussi le financement de soins de support, comme les prothèses capillaires et mammaires, pour offrir un accompagnement global aux patientes. En parallèle, la loi insiste sur la maîtrise des dépassements d’honoraires et encourage une meilleure information des patientes sur les soins disponibles dans leur région. Des études sont également demandées pour examiner d’autres soutiens possibles, tels que les sous-vêtements adaptés ou une aide pour la garde d’enfants. Cette réforme, votée à l’unanimité au Sénat, représente une avancée majeure pour les femmes touchées par le cancer du sein, soulageant ainsi le poids financier lié à sa prise en charge. Voici par ailleurs l’intervention en séance de Sylvie Valente le Hir : https://youtu.be/I1He_ubFw08
Compétence « eau » et « assainissement » :
Vers un transfert facultatif et non plus obligatoire
C’est probablement l’avant-dernier épisode d’une « série législative » vieille de près de 10 ans qui s’est déroulé hier au Sénat. Un feuilleton parlementaire, plutôt technique et loin de passionner les foules, mais essentiel pour nos territoires, et surtout pour l’esprit de l’intercommunalité, celui du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes. Instaurée dans le cadre de la fameuse (et très controversée) loi NOTRe, en août 2015, cette mesure, prise sans étude d’impact, a immédiatement posé question et suscité des oppositions, et ce pour deux raisons : - Ce transfert se voulait obligatoire - Il impliquait évidemment la disparition des structures existantes (syndicats ou régie), peu importe qu’elles fonctionnent bien ou pas. Le Sénat, défenseur des collectivités et de leur libre administration Très vite, le Sénat a émis des réserves contre le caractère obligatoire de ce transfert. Il ne s’agissait pas de l’empêcher s’il était souhaité par les élus locaux. Il s’agissait surtout de préserver la liberté de choix, c’est-à-dire le principe de libre administration des communes, cadre démocratique fondateur de la loi municipale de 1884. Et c’est ainsi que dès 2017, puis en 2019, 2022 et 2023, la Haute Assemblée a voté des textes rendant facultatif ce transfert. Si les gouvernements d’alors avaient toujours refusé que les députés valident la copie sénatoriale, la Haute Assemblée avait néanmoins obtenu une maigre consolation ; la date limite de transfert était passée de 2020 à 2026. Nulle obligation, mais nul empêchement La persévérance étant une qualité sénatoriale, nous avons saisi la main tendue par le nouveau Premier Ministre, Michel Barnier, ancien élu local et fin connaisseur des problématiques environnementales, et notamment des enjeux liés à l’eau, pour revenir à la charge. Et c’est ainsi que jeudi 17 octobre, en fin de journée, le Sénat a adopté, à une immense majorité, la proposition de loi, que j’avais cosignée des deux mains, rendant désormais facultatif et non plus obligatoire ce transfert. Libres aux territoires de choisir. Si certains ont déjà effectué le transfert, beaucoup attendaient, espérant obtenir ce choix. C’est presque chose faite. Ne manque plus que l’approbation des députés, ce qui ne devrait logiquement plus tarder. Et voici mon intervention en séance : https://youtu.be/ASUzFZHWNiU?si=V7-6EBZi6J_tC9ld
Vers une réduction du nombre de conseillers municipaux ?
Finalement non !
Bonne idée, ou fausse bonne idée ? Parce qu’il est incontestable que, malheureusement, la constitution de listes, notamment dans les petites communes, n’est pas toujours aisée, des sénateurs centristes ont déposé un texte réduisant de façon uniforme et obligatoire le nombre d’élus dans les communes de moins de 3 500 habitants. Dans l’Oise, cela aurait concerné plus de 600 communes ! Si une telle mesure pouvait s’avérer salutaire là où il y a des problèmes de « recrutement » d’élus, ou un manque d’assiduité, sa rigidité aurait abouti à exclure des conseils municipaux en les empêchant de se représenter près de 40 000 édiles bénévoles, passionnés et donnant le meilleur d’eux-mêmes pour les autres. N’était-il pas paradoxal de déplorer le manque de conseillers municipaux motivés et de l’institutionnaliser ? D’imposer ce que l’on regrette ? De priver le pays de toutes ces bonnes volontés si précieuses au lieu de s’interroger sur les causes de la fonte des glaces citoyennes et de l’érosion de l’attractivité municipale ? Aussi, ai-je présenté un amendement proposant un nombre de conseillers « à la carte », selon les spécificités et les volontés locales. Concrètement, les communes auraient pu, par délibération du conseil, soit conserver leur effectif actuel, soit le baisser légèrement. Cette souplesse me semblait le bon sens. Plusieurs de nos collègues avaient d’ailleurs déposé des amendements similaires. Ils n’ont toutefois pas été adoptés. Est-il pertinent de se passer de 40 000 édiles qui coûtent si peu et apportent tant ? Abondance de biens ne nuit jamais ! Pour autant, cette baisse uniforme et obligatoire, niant les spécificités territoriales, n’a pas convaincu la majorité des sénateurs présents (nous étions une petite centaine). Car quel paradoxe que de vouloir stimuler la participation citoyenne en réduisant le nombre de conseillers municipaux ! Ampute-t-on quelqu’un pour mieux le faire marcher ? Autant ce projet législatif avait un intérêt dans les plus petites communes, notamment en dessous de 500 habitants, autant est-il bien plus problématique pour les autres municipalités. Heureusement, la sagesse sénatoriale a tranché. Vous trouverez ci-dessous la vidéo de mon intervention à la tribune ainsi que le texte de mon amendement https://youtu.be/K3sBnXO9zf8?si=0c_H2GLaMCB_w0wx