Une mise en place de la parité dans les petites communes qui raye les bonnes volontés
Lundi 7 avril, malheureusement, l’Assemblée Nationale a voté l’application de la parité pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette décision, arrachée à coups de consignes gouvernementales et de discipline de vote, va profondément bouleverser la vie démocratique locale. C’est un passage en force, une victoire de l’idéologie sur le bon sens. Les équipes municipales doivent désormais se préparer à 2026 avec cette nouvelle contrainte. Et c’est là que le bât blesse : il faudra aller dire à des élus sortants, investis, aimés de leurs administrés, qu’ils ne pourront plus figurer sur une liste… simplement parce qu’ils ne sont pas du « bon » genre. Il aurait été plus opportun de récompenser l’engagement, la compétence, ou l’envie de servir. Faut-il rappeler que dans nos communes rurales, on manque souvent de volontaires, quel que soit leur sexe ? Cette réforme ne tient pas compte de la réalité du terrain. Elle nie l’esprit même du bénévolat communal. Elle va forcer des listes à être incomplètes, ou pire, à se passer de personnes qui ont fait leurs preuves, sous prétexte de respecter une règle rigide, conçue loin des villages. À l’injustice s’ajoute l’absurdité. Il était tout à fait possible d’avoir des listes paritaires dans les communes de moins de 1 000 habitants sans passer par une loi. Sous couvert d’égalité, on impose un moule unique à des territoires qui fonctionnent avec équilibre et intelligence depuis des décennies. Le but est-il de voir disparaître les petites communes, faute de conseillers municipaux ? On peut se le demander… Car nombreuses seront les communes où les candidats jetteront l’éponge à cause de ces contraintes profondément regrettables.
Fini le ZAN, place à la TRACE… Redonnons du pouvoir aux communes face à la bureaucratie centralisée !
« Jamais deux sans trois » dit l’adage populaire ! C’est bien plus rare pour la loi, mais c’est ce qui vient de se passer avec cette fameuse loi sur le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) aux objectifs certes louables mais à l’application plus que problématique, tous les maires le savent bien ! Aussi, pour la 3e fois depuis 2021 et la copie initiale, le Sénat a corrigé le texte, après un long travail préparatoire d’une commission spéciale à laquelle j’ai pris part. Espérons que cette nouvelle version sera la bonne et que nos territoires, notamment ruraux, pourront continuer à se développer et ne seront pas condamnés à devenir des réserves de peaux-rouges ou des musées en plein-air ! Mardi 18 mars, le Sénat a pris une décision responsable en votant, après 2 jours de débat, cette proposition de loi essentielle pour l’aménagement et le développement de nos territoires : la loi "visant à instaurer une Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Elus locaux", dite TRACE. Depuis trop longtemps, nous subissons une approche descendante et rigide de l’aménagement du territoire. Vous le savez mieux que quiconque : la France perd chaque année près de 20 000 hectares de surfaces agricoles, naturelles et forestières. Cette artificialisation doit être encadrée, notamment pour préserver nos paysages et notre souveraineté alimentaire, mais pas à coups de diktats technocratiques éloignés des réalités du terrain. Lutter contre l’artificialisation est un enjeu majeur, mais pas au prix d’un gel total du développement local. La loi Climat et résilience de 2021 a imposé des objectifs déconnectés des besoins des communes, mettant sous pression des élus qui doivent concilier croissance, logement et dynamisme économique. Il était urgent de rectifier le tir. Avec la loi TRACE, nous faisons entendre la voix des territoires face à une administration centrale trop souvent sourde aux réalités locales. Voici les avancées concrètes de ce texte : • Fin de l’objectif intermédiaire de -50% de consommation foncière d’ici 2031 qui entravait vos projets sans considération pour vos besoins réels. • Report des échéances de modification des documents de planification pour éviter un calendrier intenable. • Exclusion des grands projets nationaux et européens du décompte (avec obligation pour l’Etat d’élaborer une stratégie de sobriété foncière pour ces projets), comme le canal Seine Nord Europe. • Création d’instances de concertation régionales, garantissant que les élus locaux aient enfin voix au chapitre. • Possibilité d’obtenir un délai supplémentaire de 2 ans, sur simple demande motivée auprès du Préfet, pour adapter les documents d’urbanisme. • Non comptabilisation de l’urbanisation dans les dents creuses comme consommatrices de foncier. • Exclusion du décompte de l’artificialisation, jusqu’en 2036, de la consommation d’espaces naturels occasionnée par : o Les implantations industrielles (y compris leurs raccordements électriques) o Les logements sociaux des communes carencées au titre de la loi SRU o Les implantations d’énergies renouvelables o Les postes électriques (de tension supérieure à 63 kW) o Les constructions nécessaires aux services publics d’eau et d’assainissement • Possibilité de mutualiser au niveau intercommunal (et non plus du SCOT ou de la Région) le « droit à l’hectare » des communes (totalement, partiellement, et à tout moment). • Nouveau droit à construire de 0,5 hectare pour chaque hectare de friche requalifiée (y compris des bâtiments agricoles amiantés). • « Ajustement comptable » des « coups partis » pour les ZAC autorisées avant 2021 (ces artificialisations seront imputées à la période 2011-2021 et non 2021-2031). • Mutualisation possible à l’échelle régionale de l’artificialisation liée à la création d’aires d’accueil de gens du voyage. • Application des objectifs de sobriété foncière des SRADDET aux SCOT et PLU(i) dans un rapport de prise en compte (et non de comptabilité). • Renforcement du poids des communes au sein des conférences régionales de sobriété foncière avec possibilité d’enjoindre à la région qui aurait déjà modifié son SRADDET de rouvrir le seul volet relatif à l’artificialisation. Ce que nous faisons avec TRACE, c’est redonner du pouvoir aux communes. Ce n’est plus à Paris de dicter un avenir uniforme, mais bien à vous, élus de terrain, de définir une trajectoire adaptée à vos spécificités. Cette loi entend rayer d’un trait l’acronyme ZAN devenu un repoussoir. Elle ne revient pas sur l’objectif de neutralité foncière en 2050, mais elle en change la méthode. Elle repose sur la confiance envers les maires, plutôt que sur la suspicion permanente et les contraintes arbitraires. Le temps est venu d’abandonner la logique bureaucratique qui bride nos communes pour mettre en place des outils de bon sens qui conjuguent développement, dynamisme et préservation de nos campagnes. Ce texte, qui a fortement déplu aux « écolo-bobos », doit maintenant franchir l’épreuve de l’Assemblée Nationale. Nous reviendrons évidemment vers vous à ce moment. Olivier PACCAUD Sénateur de l'Oise
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
" Si j’avais su, j’aurais pas venu »… Vous connaissez tous cette réplique culte de Tigibus dans l’adaptation cinématographique de La Guerre des Boutons. Aujourd’hui, nous ne sommes plus en 1912, date de parution du roman de Louis Pergaud. Gérald Darmanin n’est pas le père Zéphirin, le garde champêtre délicieusement grotesque de l’ouvrage. Et les bandes de jeunes d’aujourd’hui ne s’affrontent plus à coups de fronde ou d’épée en bois. Non, aujourd’hui, c’est le couteau, la machette, le chalumeau et la kalachnikov qui règnent. Nous sommes passés de Walt Disney à La Haine, Pulp Fiction et Orange mécanique. L’ensauvagement n’est pas qu’un mot. C’est une réalité. Une violence plus précoce, plus brutale. Une minorité qui exploite les failles du système juridique. Des mineurs délinquants qui deviennent des acteurs majeurs et récurrents de la galaxie mafieuse. La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents n’est pas parfaite, mais elle peut être utile ! Elle facilite la caractérisation du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales. Elle aggrave les peines encourues en cas de récidive. Elle crée une nouvelle peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG) pour les parents coupables du délit de soustraction à leurs obligations légales. Elle permet la condamnation à une amende civile des parents qui ne respecteraient pas leurs devoirs d’assistance éducative. Elle permet à l’assureur de se retourner contre les parents pour les faire participer à l’indemnisation financière d’un dommage commis par leur enfant mineur. Elle autorise la comparution immédiate des mineurs âgés de 15 à 16 ans pour les délits passibles de plus de 5 ans de prison, ainsi que des mineurs de plus de 16 ans pour ceux punis de plus de 3 ans d'emprisonnement. Elle modifie le régime applicable aux mineurs âgés de 13 à 16 ans ayant commis des infractions graves. Enfin, elle instaure une dérogation à l’excuse de minorité, un principe constitutionnel qui permet d’atténuer les peines prononcées contre un mineur. Si l’excuse de minorité demeure, la juridiction devra motiver son application pour les mineurs de 16 à 18 ans responsables d’un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis en état de récidive légale. Oui à une justice qui protège et dissuade. Oui à des parents impliqués et responsables. Oui à des sanctions conformes aux réalités des mineurs de 2025. Restaurer l’autorité, c’est protéger l’avenir. Ne laissons pas l’indulgence, l’angélisme, le laxisme d’aujourd’hui semer le chaos de demain ! « On n’est pas sérieux quand on a 17 ans », écrivait Rimbaud du haut de ses 16 ans… Mais la violence, elle, n’attend malheureusement pas le nombre des années. À notre législation de savoir s’adapter pour mieux protéger la société et mieux protéger sa jeunesse en danger.
Parité obligatoire ou absurdité notoire ? Une réforme qui raye les bonnes volontés
Jusqu'à présent, la loi considérait que les communes de moins de 1 000 habitants devaient bénéficier d'un processus électoral particulier. Mardi, après de nombreux débats, le Sénat a adopté un texte important qui impactera les 510 communes de l'Oise de moins de 1 000 habitants, en modifiant la composition des listes municipales. Parmi les mesures phares, l'instauration de listes paritaires ou incomplètes. Ce texte doit encore repasser devant l'Assemblée Nationale, puis revenir au Sénat avant d’être définitivement instauré, le gouvernement souhaitant qu’il s’applique dès le scrutin municipal de mars 2026. J'ai personnellement voté contre cette proposition qui impose des contraintes déconnectées des réalités locales. Les résultats du sondage que j'avais soumis aux élus de l’Oise sont sans appel : deux tiers des répondants se sont déclarés défavorables à cette mesure. Je vous remercie d'ailleurs pour vos retours qui m'ont permis de peaufiner mon argumentaire lors de mon intervention en séance. Cette nouvelle obligation pose un problème majeur : la difficulté à trouver une stricte égalité des candidats des deux genres pour former des listes dans les petites communes. Elle va aussi exclure des élus sortants compétents et investis, uniquement car ils sont du mauvais genre. Dommage pour celui ou celle qui, depuis des années, consacre son énergie à la commune et qui devra peut-être céder sa place à quelqu’un de moins motivé, mais avec le bon chromosome. Cela est-il juste ? En outre, cette loi prévoit la possibilité de déposer des listes incomplètes (dans une proportion de deux candidats de moins que le total légal) en cas d'insuffisance de candidats d'un des deux genres. Ainsi, une liste qui aurait pu être complète se retrouve désormais contrainte d'être amputée de candidats motivés. Cette situation est absurde ! Enfin, cette loi introduit d'autres mesures qui modifieront en profondeur les élections municipales dans les petites communes, notamment la généralisation du scrutin de liste et la suppression du panachage, privant ainsi les électeurs de la possibilité de rayer des noms sur les bulletins. Autant de changements qui rigidifient un système qui fonctionnait jusqu'alors avec souplesse et pragmatisme. Il est essentiel de préserver la liberté des élus et des électeurs dans les petites communes. Je continuerai à me battre pour que nos réalités locales soient prises en compte et respectées. Et le « match retour » n’est pas joué d’avance !
La proportionnelle, le vice au bras de la vertu électorale
Le Premier Ministre s’y est engagé, foi de Béarnais : dans quelques mois sera examiné au Parlement un projet de loi modifiant le mode de scrutin pour les élections législatives en réinstaurant la fameuse proportionnelle. En guise d’apéritif, le Sénat a débattu à ce sujet d’une proposition de résolution voici quelques jours. Convaincu de ses effets pervers, je suis monté à la tribune pour dénoncer cette fausse bonne idée. Voici mon verbatim. Marianne est malade. Elle souffre d’un spleen inquiétant depuis longtemps. Bien avant le capharnaüm de la dissolution et l’échafaud de la censure. Le poison de l’abstention, le chêne-lierre de l’antiparlementarisme, la bordélisation de l’Assemblée par des olibrius bruyants et furieux…, que de stigmates du malaise et même de la crise que vit notre République ! Qui diable peut nier la défiance, les douves quasi-infranchissables séparant désormais le peuple souverain et les élites gouvernantes ? Sociologues, philosophes et éditorialistes déploreront que le citoyen soit malheureusement de nos jours avant tout consommateur et accro aux réseaux sociaux, que l’exigence de droits ait balayé les devoirs civiques, que l’intérêt général et le bien commun soient devenus des notions désuètes… Comment donc renouer le fil de la confiance ? Revitaliser, ressusciter la fibre citoyenne et le fameux Vivre Ensemble ? Voilà qu’un carillon joyeux s’élève ! On a trouvé la pierre philosophale électorale, la catharsis démocratique, le graal de la fontaine de la citoyenneté : la proportionnelle !!! Permettez-moi d’être un peu moins enthousiaste. Car la proportionnelle, voyez-vous, nous la connaissons bien. Elle a fait ses preuves. Elle est tout sauf une innovation miraculeuse, révolutionnaire et moderne ; Souvenez-vous de la IVème République, le temps des arrangements, des combinaisons et des gouvernements éphémères. Souvenez-vous de 1986, du florentin François Mitterrand, machiavélique ingénieur d’une proportionnelle qu’il maîtrisait à merveille pour minorer la victoire de la droite en offrant 35 députés au Front National… La proportionnelle ? C’est le vice au bras de la vertu électorale. La vertu, indéniable, c’est la représentativité partisane. Et la proportionnelle le permet. Mais n’a-t-on pas aujourd’hui à l’Assemblée Nationale une quasi parfaite représentativité du paysage politique national sans la proportionnelle ? Quant au vice, c’est le régime des partis, des copains et des coquins, le règne des apparatchiks, la recentralisation électorale, une pluie de parachutés médiocres, le lien plus que fragilisé avec les territoires. Car la proportionnelle repose sur un outil intangible, la liste. Toujours composée et validée par le parti. Presque toujours à Paris. Certains me répondront qu’il y a la bonne et la mauvaise proportionnelle. Celle à la liste départementale, régionale, nationale. Celle à 1 tour, celle à 2 tours ou pourquoi pas un subtil alliage de proportionnelle et d’uninominal ? Tout est possible, mais tout n’est pas souhaitable. Et ce qui ne doit surtout pas être méprisé, c’est l’utilité d’un second tour. Un précieux temps de réflexion offert aux électeurs. Une opportunité de correction. A l’image de la sagesse et de l’intérêt du bicamérisme si bien résumés par la formule de Victor Hugo : "La France gouvernée par une assemblée unique, c’est l’océan gouverné par l’ouragan". Le tour unique, c’est le saut dans le vide sans parachute. Aujourd’hui, la République vacille, son souffle est court, son visage marqué par l’usure des illusions perdues. L’antidote miracle n’existe pas, et la proportionnelle n’est qu’un placebo aux effets secondaires ravageurs. Car ce n’est pas d’un simple artifice électoral dont Marianne a besoin, mais d’un ressaisissement collectif, d’un sursaut républicain, d’une refondation civique. Sans cela, l’abîme s’élargira, et demain, ce ne sera plus seulement la démocratie qui sera en crise, mais la Nation elle-même qui sera en péril. Olivier PACCAUD
Vive le mariage et vive le sport ! Mais pas n’importe comment !!!
Pour un sport neutre et rassembleur « L’important, c’est de participer ! » Nous connaissons tous cette phrase attribuée, peut-être à tort, à Pierre de Coubertin. Mais l’essence même du sport, aujourd’hui comme demain si nous y veillons, réside dans sa capacité à rassembler. Dans notre société de plus en plus archipellisée, bunkerisée, « escargotisée », le rectangle vert, le stade et le vestiaire sont parmi les derniers espaces de mixité sociale. Combien de membres d’une même association sportive, mais venus d’horizons opposés, ne se seraient peut-être jamais rencontrés sans le sport ? Quand on porte le même maillot, les chaînes religieuses, les à priori de classe, les stigmates des quartiers s’effacent. Quand on joue, souffre, gagne et perd ensemble, on apprend à se connaître, à s’apprécier, à se comprendre. Faire partie d’une équipe, c’est un formidable moyen d’intégration et de cohésion sociale. Et les clubs sportifs demeurent d’incomparables lieux d’échanges, d’amitié et de générosité où la formule latine « Mens sana in corpore sano », un esprit sain dans un corps sain, prend tout son sens. Le respect de la laïcité cela s’applique également dans les règlements d’utilisation des piscines publiques. Là encore, l’idée est d’interdire le port de tenues à caractère politique ou religieux, comme les « burkinis ». Le sport ne doit pas diviser, notamment pour des raisons religieuses, mais rassembler. Quand l’essentiel c’est l’équipe, les différences s’estompent. Que la religion reste donc aux portes du stade, du gymnase ou de la piscine. Il y a assez de facteur de division dans notre société ! C’est dans cet esprit que le Sénat a adopté un texte prohibant le port de signes religieux dans les compétitions sportives. Pour une loi claire et de bon sens refusant les mariages d’individus n’ayant rien à faire sur le sol français Le refus, en 2023, des maires de Béziers, Robert Ménard, et d’Haumont (Nord), Stéphane Wilmotte, de célébrer dans leur commune le mariage d’un ressortissant étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) a relancé un débat plus que légitime sur l’opportunité de modifier la législation civile. Une question de simple bon sens… Actuellement, la liberté de mariage n’est absolument pas conditionnée à la régularité du séjour. En d’autres termes, peu importe que l’un des futurs époux soit en situation illégale, le mariage peut avoir lieu sans le moindre obstacle ! Et cela, à cause de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ayant soigneusement écarté toute tentative de remettre un peu de logique dans ce système. Ainsi, les maires, garants du respect des lois, sont priés d’unir sans sourciller des personnes qui, elles, ne respectent pas celles de la République. Une belle leçon d’égalité… ou plutôt d’absurdité ! La législation actuelle ne permet pas aux officiers d’état civil de s’opposer à un mariage au seul motif qu’un des époux est en situation irrégulière, créant ainsi une faille juridique aussi invraisemblable qu’incohérente. Il devient donc urgent d’y remédier et d’éviter ces situations rocambolesques qui transforment nos mairies en bureaux d’aide à la régularisation. Heureusement, face à cette aberration, le Sénat a voté une loi visant à interdire le mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside en toute illégalité sur le territoire. Une mesure de simple bon sens, qui, espérons-le, ne sera pas balayée au nom d’un énième grand principe vidé de toute réalité. Olivier PACCAUD
Enfin un budget !
Ouf ! La France a un budget, il était temps, près de 2 mois après la censure du gouvernement par l’Assemblée Nationale qui aura coûté plus de 12 milliards d’euros et accentué le ralentissement économique avec les conséquences que l’on sait sur les chiffres du chômage. Est-ce le budget idéal ? Evidemment non, mais comment pourrait-il en être autrement dans un pays qui cumule 3 300 milliards de dettes et qui va emprunter 300 milliards d’euros encore cette année (soit 820 millions par jour !!) pour son fonctionnement ? Parce qu’il est impératif de réduire notre déficit, certaines mesures drastiques, certaines baisses de crédits étaient difficilement évitables. Qu’en est-il donc des moyens et dotations affectées aux collectivités (communes, intercommunalités, départements, régions) ? Premiers défenseurs des élus locaux et des territoires, le Sénat a fait adopter des mesures budgétaires fortes visant à protéger les collectivités et à renforcer leur pouvoir fiscal. Dès la présentation du Projet de Loi de Finances en octobre, la Commission des Finances du Sénat a décidé de réduire la participation des collectivités à l’effort budgétaire. Une contribution de 5 milliards d’euros telle qu’initialement envisagée par le gouvernement Barnier était en effet disproportionnée et aurait eu un effet très négatif sur l’économie de nos territoires. Dans cet esprit, nous avons ramené l’effort général des collectivités à hauteur de 2,2 milliards d’euros, en refusant la révision du FCTVA, et en construisant un mécanisme de substitution au fonds de réserve de 3 milliards d’euros. Ce dispositif de lissage conjoncturel (« DILICO ») consiste en une épargne forcée non confiscatoire à hauteur d’1 milliard d’euros, garantissant un retour des sommes gelées et lissant la participation des collectivités selon des critères plus équitables. Sachant que ce milliard sera rendu aux collectivités, c’est évidement beaucoup mais très loin des 5 milliards prévus par Michel Barnier ! Par ailleurs, dans la copie Barnier, 450 collectivités étaient concernées. Le mécanisme mis au point par la Commission des Finances du Sénat touchera plus de collectivités, 2 000, mais de façon beaucoup moins douloureuse. Un seul exemplaire pour l’illustrer ; à l’origine le Conseil départemental se voyait prélever 16,3 M€. Finalement, ce ne sera « que » 3,7 M€. En tout, 40 collectivités oisiennes rentreront dans le dispositif « DILICO ». Ce faisant, nous avons ramené au niveau national l’effort par bloc de 1 milliards d’euros à 642 millions d’euros pour les régions, de 2 milliards d’euros à 722 millions d’euros pour les départements, et de 2,1 milliards d’euros à 858 millions d’euros pour les communes et EPCI. Parallèlement, nous avons défendu et fait adopter plusieurs dispositions à destination des collectivités : • Une extension de leur pouvoir fiscal, avec la possibilité d’augmenter le taux de DMTO de 0,5% pour les départements (sauf si les acheteurs sont des primo-accédants) ; la possibilité d’instaurer un versement mobilité additionnel de 0,15 % pour les régions ; et la suppression de l’exonération obligatoire de la taxe sur les cartes grises pour les véhicules électriques. • Un renforcement du soutien aux collectivités en difficulté, avec la création d'un fonds d'urgence pour les outre-mer de 200 millions d’euros ; le fléchage de près de 65 millions d’euros pour le financement de la continuité territoriale ; l’extension de la faculté préfectorale de rattrapage d'une commune en FRR ; l’augmentation de la dotation aménités rurales à hauteur de 10 millions d’euros ; et l’exonération des lignes d’aménagement du territoire, des Outre-mer, de la Corse, de la hausse de la taxe sur les billets d’avion (sous réserve d’un accord de la Commission européenne). • Une hausse des crédits consacrés aux transports, infrastructures et réseaux locaux, avec l’affectation de 100 millions d’euros du produit de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance aux communes et départements ; le fléchage de 50 M€ des recettes de la vente des quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité ; et l’indexation des recettes du CAS Facé à l’inflation afin d’en pérenniser les capacités de financement. • Une augmentation des crédits dédiés à l’écologie dans les territoires, avec la hausse des crédits du fonds chaleur et du fonds Barnier ; le renforcement des financements dédiés à la prévention des risques par les collectivités ; et un abondement de 300 millions d’euros des crédits du Fonds vert. Concrètement, cela permettra aux communes de l’Oise de bénéficier en 2025 d’un volume de subventions de l’Etat (DETR - DSIL - Fonds Vert) et du Conseil départemental à peu près équivalent à celui de 2024. Nous avons conscience que ce budget est imparfait, mais il n’en demeure pas moins le premier jalon d’un engagement de long terme pour restaurer nos finances publiques, réduire durablement la dépense et alléger la pression fiscale qui pèse sur notre économie. Cette ambition guidera chacune de nos actions dans les mois à venir dans l’intérêt de la France et des Français.
Que jamais la loi du crime ne remplace celle de la République
Depuis la nuit des temps, dans la mythologie ou même dans la Bible, le banditisme existe. Des cours des miracles à la french connection en passant par les Apaches de la Belle Époque, le crime en bande organisée n’a cessé de se renouveler, de se réinventer, toujours guidé par l’appât de gain, sans scrupule ni pitié. Depuis toujours aussi, l’Homme tente d’œuvrer pour que ce ne soit pas la loi du plus fort, du plus cruel, du plus craint qui s’impose. Pensez aux tables de la Loi : « Tu ne tueras point. » « Tu ne voleras point. » Cette morale judéo-chrétienne fonde notre Droit. Et le pacte républicain, le contrat social, l’acceptation d’une autorité étatique reposent sur la capacité de l’Etat à protéger ses concitoyens. C’est l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. » Or avec le narcotrafic, la réalité dépasse maintenant les fictions les plus brutales. Scarface devient un conte pour adolescents. Face à cette ultra-violence, à l’ensauvagement, à la démonisation de la voyoucratie qui n’hésite plus désormais à s’attaquer directement aux Etats, il est indispensable de faire face. Il ne s’agit plus d’un simple trafic de drogue. C’est une véritable guerre déclarée par un ennemi sans aucune limite. Il est donc nécessaire, vital de s’armer humainement, matériellement, techniquement, législativement pour doter notre Etat de droit, notre justice et nos forces de l’ordre des moyens d’éradiquer ce trafic qui décime notre jeunesse (et pas seulement) et ronge des pans de notre société. Pas de compromis, pas d'échappatoire : tolérance zéro pour les narcos, pour que jamais la loi du crime ne remplace celle de la République ! Un rapport transpartisan, un vote unanime : tous unis contre l’hydre du crime Tel est l’objet des deux propositions de loi votées par le Sénat hier, après 3 jours de débat la semaine dernière. En voici les axes majeurs : - La création d’un parquet national anticriminalité organisée (PNACO) ; - La lutte contre le blanchiment d’argent ; - Le renforcement des capacités des services de renseignement ; - Le durcissement des peines encourues par les narcotrafiquants ; - La confiscation et les saisies des avoirs des trafiquants ; - La pénalisation du recrutement de mineurs sur les réseaux sociaux ; - Le renforcement de la lutte contre le trafic en ligne ; - L’intensification de la lutte contre la corruption dans les administrations et dans les ports. Cela passe notamment par de nombreuses mesures concrètes comme le recours aux drones dans les prisons pour éviter les trafics et échanges, une meilleure sécurisation des convois pénitentiaires, l’instauration d’une mesure d’« injonction pour ressources inexpliquées » et la systématisation des enquêtes patrimoniales, l’inclusion des loueurs et vendeurs de voitures de luxe dans les obligations anti-blanchiment, l’interdiction pour les trafiquants de résider dans certains quartiers et de paraître sur les points de deal, l’expulsion des locataires qui troublent le voisinage par leur activité en lien avec le trafic de stupéfiants, le développement de la vidéo protection dans les ports, la protection renforcée des professionnels de la lutte contre la criminalité organisée exposés à des menaces (personnels pénitentiaires, magistrats, policiers,…), la fermeture facilitée des commerces servant à blanchir l’argent de la drogue… Parce que le narcotrafic constitue une menace croissante pour notre société alimentant la violence, la corruption et déstabilisant nos institutions, il était devenu urgent de renforcer notre arsenal législatif. Ces textes de loi, votés à l’unanimité sénatoriale, nés du remarquable rapport transpartisan de nos collègues Etienne Blanc (LR) et Jérôme Durain (PS), constituent un bel exemple de ce que peut être le meilleur du travail parlementaire. Charge maintenant à l’Assemblée Nationale de confirmer et finaliser la Loi.
Budget : une loi spéciale… et après ?!
L’histoire récente de notre République s’écrit dans une précipitation inquiétante, et le dernier chapitre, marqué par la censure et la chute du gouvernement de Michel Barnier, illustre bien les dérives d’une instabilité politique devenue chronique. Une triste cavalcade vers le déclin. Cette crise parlementaire a forcé le recours à un instrument législatif exceptionnel : la loi spéciale, qui n’avait pas été utilisée depuis 1979. En censurant le gouvernement lors du vote du budget de la Sécurité sociale, les députés de l’alliance improbable entre LFI, le PS et le RN – cet arc républicain fou - ont interrompu brutalement l’examen du projet de loi de finances au Sénat. Un budget qui avait certes bien des défauts mais que les sénateurs avaient avantageusement corrigé. Bien entendu, ces artisans de la censure n’ont proposé ni projet alternatif crédible pour les finances de l’Etat, ni plan de financement pour assurer la pérennité de notre système social. Pourtant, leur acte aura des conséquences majeures : le Parlement devra corriger cette situation dans l’urgence, sous peine de voir près de 20 millions de Français subir une augmentation automatique de l’impôt sur le revenu lié à l’absence d’indexation du barème fiscal sur l’inflation. Mercredi 18 décembre, deux jours après l’Assemblée Nationale, le Sénat a voté le projet de loi spéciale, un outil législatif rarement mobilisé dans notre histoire, conçu pour éviter le chaos institutionnel. Cette loi permet d’assurer la continuité des services publics à partir du 1er janvier 2025, en l’absence de budget voté. Mais il s’agit d’un dispositif minimaliste. Les fonctionnaires seront payés, les pensions versées, et les collectivités territoriales financées. L’impôt pourra bien être levé en janvier 2025 et le gouvernement pourra emprunter (300 milliards en 2025 !!!). Cependant, les hausses d’effectifs prévues dans des secteurs cruciaux comme la défense (700 postes) ou la justice (1 500 postes) sont reportées sine die. Les subventions aux associations et entreprises ne pourront être allouées. Quant aux communes et autres collectivités, elles percevront bien leur DGF. Mais les montants des soutiens au titre de la DETR et de la DSIL ne sont ni fixés, ni assurés en l’absence de nouveau budget voté. La loi spéciale : un pis-aller à compléter d’urgence par un vrai budget Pourtant, il y a tant à faire : une sécurité à assurer, une transition écologique à financer, un tissu agricole à préserver, une sécurité sociale à moderniser, et une défense nationale à renforcer dans un contexte international incertain. Les interruptions parlementaires répétées mettent à mal ces priorités et exposent la France non seulement à une paralysie de ses institutions mais aussi à une crise économique qui se lève. Car face au flou politique, les entreprises jouent la prudence et n’osent plus investir. Les agriculteurs, déjà soumis à des défis sans précédent – aléas climatiques, compétitivité internationale, exigences réglementaires – attendaient des mesures budgétaires pour les accompagner. Parmi elles : l’exonération fiscale en cas de sinistres climatiques, la revalorisation des dispositifs de transmission agricole, ou encore la réforme des retraites. Toutes ces initiatives sont aujourd’hui suspendues. L’alliance de censure, dépourvue d’un projet structuré, laisse notre pays face à des incertitudes majeures. Et tandis que François Bayrou s’apprête à former un nouveau gouvernement – le quatrième en 2024 –, la question demeure : combien de temps durera-t-il ? Et pourra-t-il bâtir un nouveau budget indispensable pour relancer le pays ? Soyons clair, la loi spéciale votée aujourd’hui n’est pas une solution, mais un pis-aller. Elle doit être l’occasion pour les parlementaires de toutes sensibilités de prendre conscience de leur responsabilité collective. Comme l’a démontré l’histoire, seule une vision partagée et une volonté de compromis peuvent sortir la France de l’impasse. Au-delà des divisions partisanes, il est temps de construire un projet national à la hauteur des enjeux du XXIe siècle. Ce sursaut est indispensable, non seulement pour répondre aux urgences budgétaires, mais pour restaurer la confiance des Français dans leurs institutions.
ZAN, enfin la bonne solution ?
Rarement une loi aura fait couler autant d’encre et grincer tant de dents. C’est que légiférer n’est pas toujours aisé ! Et l’expérience démontre que les « enfers », législatifs ou territoriaux, peuvent être pavés de bonnes intentions. Montesquieu avait donc bien raison voici trois siècles ; c’est toujours « d’une main tremblante » qu’il faut graver dans le marbre des codes… L’histoire du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) a ainsi démarré en 2021, article noyé au cœur de la gargantuesque loi « Climat et Résilience », avec un objectif louable et ambitieux : réduire la consommation foncière afin de préserver le plus de terres agricoles et de limiter les conséquences environnementales parfois dramatiques d’une trop forte artificialisation (inondations, ruissellements, coulées de boue…). Le texte initial avait un double but : réduire de 50 % le rythme d’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 (par rapport à la période 2011-2021) et atteindre en 2050 le fameux Zéro Artificialisation Nette. Mais, à peine les décrets d’application publiés à l’été 2022, ce texte est apparu comme une monstruosité bureaucratique, une caricature kafkaïenne ayant pour effet direct et concret d’interdire quasiment toute construction en zone rurale. Bref, de transformer nos campagnes en réserve de peaux-rouges. D’autant plus que les services préfectoraux et les DDT surinterprétaient la loi et mettaient consciencieusement à la corbeille la plupart des demandes de construction ou d’extension, que ce soit pour du logement ou de l’activité économique. Au nom du ZAN… Face à la colère et au mur de boucliers des élus locaux et des sénateurs, le gouvernement a alors sollicité la sagesse sénatoriale pour assouplir la législation, ce qui a été fait à l’été 2023 avec une seconde loi, dite ZAN 2, qui instaurait, par exemple, la « garantie rurale », à savoir une capacité de développement territorial d’un hectare pour les communes couvertes par un document d’urbanisme. Malgré ces aménagements, le ZAN fait toujours débat et apparait comme « ruralicide » pour de nombreux maires. Aussi, le Sénat a repris sa plume de législateur et, en accord avec le nouveau Premier ministre, vient de présenter une nouvelle proposition de loi. On passerait désormais du ZAN à la TRACE. Du Zéro Artificialisation Nette à la Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Elus locaux Le nouveau texte, déposé le 27 novembre au Sénat, compte 5 articles avec pour principales dispositions : - L’abrogation de l’objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’artificialisation en 2031. Les élus locaux pourront donc élaborer, à leur rythme et en fonction des besoins de leurs territoires, une trajectoire permettant d’atteindre en 2050 le zéro consommation nette d’espaces naturels agricoles et forestiers. - La mesure de l’artificialisation via les ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) et non plus selon la nomenclature technocratique du ZAN première version qui comptabilisait les jardins pavillonnaires comme des zones artificialisées. Cela permettra aussi d’exclure de la comptabilisation les bâtiments agricoles. - Les Projets d’Envergure Nationale ou Européenne, les PENE, (exemple dans l’Oise, le Canal Seine Nord Europe) seront exclus des enveloppes de consommation d’ENAF des collectivités. L’Etat devra définir sa propre trajectoire de sobriété foncière pour le développement de ses grands projets. - Les dates butoirs de modification des documents d’urbanisme (SCOT, PLU(I), SRADDET) pour y inclure des objectifs de sobriété sont repoussées. - Le rôle des collectivités dans la définition des trajectoires locales de sobriété foncière est renforcé, notamment par la mise en place d’un « étage départemental » des conférences régionales (avec des adaptations selon que les Régions aient déjà modifié leur SRADDET ou soient en cours de réflexion). « L’art politique » consiste à rendre possible ce qui est souhaitable. C’est l’objet de cette proposition de loi qui sera prochainement examinée au Sénat avant de rejoindre l’Assemblée nationale. Convaincu qu’on peut encore l’améliorer, je réfléchis ainsi avec certains collègues à un amendement sortant les « dents creuses » de nos villages du ZAN ou de la TRACE afin de faciliter leur « constructibilité ». Soyons pragmatiques, et n’empêchons surtout pas le développement économique et démographique de nos campagnes. Travailler, s’installer et être heureux en ruralité, cela doit rester possible. Même avec un peu de sobriété foncière ! Olivier PACCAUD
Aires d’accueil des gens du voyage :
Et si les « utilisateurs » finançaient leur aménagement ?
En 2023, la France a enregistré l'achat de 7 448 caravanes neuves, 9 931 camping-cars neufs et 13 994 vans et fourgons aménagés neufs. Cette popularité croissante des véhicules de loisirs nécessite une adaptation et une amélioration des infrastructures d'accueil sur l'ensemble du territoire national. Face à la montée en flèche de ces véhicules qui sillonnent nos charmantes routes de l’Oise et qui s’installent soudainement sur nos terrains de football à partir du printemps, il est devenu urgent, voire vital, de créer un fonds national pour aider nos chères collectivités à accueillir ces véhicules « de loisirs » comme il se doit. Aussi ai-je pensé qu’une petite contribution de 400 euros par véhicule neuf, type caravane, serait un bon début pour alimenter un nouveau Fonds National d’aide à la création et rénovation des aires d’accueil qui subventionnerait nos collectivités locales. Rien de bien méchant, juste une modeste contribution des amateurs de bitume, pour qu'ils se sentent un peu chez eux chez nous. D’où la proposition de loi que je viens de déposer. Car comme vous le savez, nos collectivités locales sont tenues de créer et de maintenir en bon état ces aires de repos pour nos amis itinérants. En moyenne, le coût d’aménagement d’un tel équipement dépasse le million d’euros. Et, jusqu’à présent, c’est bien le bon contribuable sédentaire qui finance allègrement ce mode de vie nomade. Alors, il est grand temps de rééquilibrer un peu les choses, ne croyez-vous pas ? Pourquoi serait-ce aux contribuables locaux de financer à eux seuls des infrastructures qui profitent à ceux qui ne paient pas toujours une taxe foncière ? Soyons clairs : il ne s’agit pas d’imposer une quelconque lourdeur bureaucratique ou de porter atteinte à cette liberté de circuler, mais bien de rappeler gentiment aux amateurs de liberté qu’elle a aussi un coût. Un coût modeste, redistribué pour garantir des infrastructures dignes et confortables, mais qu’il n’est pas logique de faire payer par ceux qui ne l’utilisent pas.
Catastrophes naturelles et cancer du sein :
Répondre aux défis d’aujourd’hui et rendre possible ce qui est souhaitable
Alors que les débats budgétaires suscitent algarades et bras d’honneur à l’Assemblée nationale, et avant de se saisir à son tour du fameux projet de loi de finances pour 2025, le Sénat continue à travailler sans paillettes ni coups de gueule, au service des Français, sur des sujets sensibles qui touchent douloureusement nombre de nos concitoyens. Ainsi, mardi 29 et mercredi 30 octobre, deux textes importants ont été votés. Le premier permet d’assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Le second vise la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Le Sénat vote pour assurer l’équilibre du régime des catastrophes naturelles L'actualité des catastrophes naturelles met en lumière l'urgence d'une adaptation du régime d'indemnisation face à l’intensification des risques climatiques. Avec des prévisions de hausse de 40 % de la sinistralité d’ici 2050 et des coûts de sécheresse estimés à 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, il est essentiel d’assurer la viabilité du régime. Après le rejet d’une proposition de loi déposée par la « déconstructive » Sandrine Rousseau du groupe Ecologiste-NUPES, jugée incomplète et coûteuse, le Sénat a proposé une nouvelle PPL basée sur le rapport de Christine Lavarde, « Régime CatNat : prévenir la catastrophe financière. » Ce texte vise à renforcer la prévention et à garantir la pérennité financière du régime. Il introduit des mesures telles qu’un mécanisme de revalorisation automatique des surprimes, l’interdiction de paiement multiple de franchises en cas de catastrophes successives, et un prêt à taux zéro pour les travaux de prévention. Cette réforme, adoptée pour répondre aux enjeux croissants, est destinée à protéger les collectivités et les ménages face à l’évolution climatique. Prise en charge intégrale des soins pour le cancer du sein : une avancée importante Une nouvelle loi, initiée à l’Assemblée nationale et enrichie par le Sénat, va permettre désormais la prise en charge complète par l’assurance maladie des soins liés au cancer du sein, y compris des frais jusqu’ici non couverts (forfaits hospitaliers, frais de transport et franchises). La mesure prévoit aussi le financement de soins de support, comme les prothèses capillaires et mammaires, pour offrir un accompagnement global aux patientes. En parallèle, la loi insiste sur la maîtrise des dépassements d’honoraires et encourage une meilleure information des patientes sur les soins disponibles dans leur région. Des études sont également demandées pour examiner d’autres soutiens possibles, tels que les sous-vêtements adaptés ou une aide pour la garde d’enfants. Cette réforme, votée à l’unanimité au Sénat, représente une avancée majeure pour les femmes touchées par le cancer du sein, soulageant ainsi le poids financier lié à sa prise en charge. Voici par ailleurs l’intervention en séance de Sylvie Valente le Hir : https://youtu.be/I1He_ubFw08
Compétence « eau » et « assainissement » :
Vers un transfert facultatif et non plus obligatoire
C’est probablement l’avant-dernier épisode d’une « série législative » vieille de près de 10 ans qui s’est déroulé hier au Sénat. Un feuilleton parlementaire, plutôt technique et loin de passionner les foules, mais essentiel pour nos territoires, et surtout pour l’esprit de l’intercommunalité, celui du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes. Instaurée dans le cadre de la fameuse (et très controversée) loi NOTRe, en août 2015, cette mesure, prise sans étude d’impact, a immédiatement posé question et suscité des oppositions, et ce pour deux raisons : - Ce transfert se voulait obligatoire - Il impliquait évidemment la disparition des structures existantes (syndicats ou régie), peu importe qu’elles fonctionnent bien ou pas. Le Sénat, défenseur des collectivités et de leur libre administration Très vite, le Sénat a émis des réserves contre le caractère obligatoire de ce transfert. Il ne s’agissait pas de l’empêcher s’il était souhaité par les élus locaux. Il s’agissait surtout de préserver la liberté de choix, c’est-à-dire le principe de libre administration des communes, cadre démocratique fondateur de la loi municipale de 1884. Et c’est ainsi que dès 2017, puis en 2019, 2022 et 2023, la Haute Assemblée a voté des textes rendant facultatif ce transfert. Si les gouvernements d’alors avaient toujours refusé que les députés valident la copie sénatoriale, la Haute Assemblée avait néanmoins obtenu une maigre consolation ; la date limite de transfert était passée de 2020 à 2026. Nulle obligation, mais nul empêchement La persévérance étant une qualité sénatoriale, nous avons saisi la main tendue par le nouveau Premier Ministre, Michel Barnier, ancien élu local et fin connaisseur des problématiques environnementales, et notamment des enjeux liés à l’eau, pour revenir à la charge. Et c’est ainsi que jeudi 17 octobre, en fin de journée, le Sénat a adopté, à une immense majorité, la proposition de loi, que j’avais cosignée des deux mains, rendant désormais facultatif et non plus obligatoire ce transfert. Libres aux territoires de choisir. Si certains ont déjà effectué le transfert, beaucoup attendaient, espérant obtenir ce choix. C’est presque chose faite. Ne manque plus que l’approbation des députés, ce qui ne devrait logiquement plus tarder. Et voici mon intervention en séance : https://youtu.be/ASUzFZHWNiU?si=V7-6EBZi6J_tC9ld
Vers une réduction du nombre de conseillers municipaux ?
Finalement non !
Bonne idée, ou fausse bonne idée ? Parce qu’il est incontestable que, malheureusement, la constitution de listes, notamment dans les petites communes, n’est pas toujours aisée, des sénateurs centristes ont déposé un texte réduisant de façon uniforme et obligatoire le nombre d’élus dans les communes de moins de 3 500 habitants. Dans l’Oise, cela aurait concerné plus de 600 communes ! Si une telle mesure pouvait s’avérer salutaire là où il y a des problèmes de « recrutement » d’élus, ou un manque d’assiduité, sa rigidité aurait abouti à exclure des conseils municipaux en les empêchant de se représenter près de 40 000 édiles bénévoles, passionnés et donnant le meilleur d’eux-mêmes pour les autres. N’était-il pas paradoxal de déplorer le manque de conseillers municipaux motivés et de l’institutionnaliser ? D’imposer ce que l’on regrette ? De priver le pays de toutes ces bonnes volontés si précieuses au lieu de s’interroger sur les causes de la fonte des glaces citoyennes et de l’érosion de l’attractivité municipale ? Aussi, ai-je présenté un amendement proposant un nombre de conseillers « à la carte », selon les spécificités et les volontés locales. Concrètement, les communes auraient pu, par délibération du conseil, soit conserver leur effectif actuel, soit le baisser légèrement. Cette souplesse me semblait le bon sens. Plusieurs de nos collègues avaient d’ailleurs déposé des amendements similaires. Ils n’ont toutefois pas été adoptés. Est-il pertinent de se passer de 40 000 édiles qui coûtent si peu et apportent tant ? Abondance de biens ne nuit jamais ! Pour autant, cette baisse uniforme et obligatoire, niant les spécificités territoriales, n’a pas convaincu la majorité des sénateurs présents (nous étions une petite centaine). Car quel paradoxe que de vouloir stimuler la participation citoyenne en réduisant le nombre de conseillers municipaux ! Ampute-t-on quelqu’un pour mieux le faire marcher ? Autant ce projet législatif avait un intérêt dans les plus petites communes, notamment en dessous de 500 habitants, autant est-il bien plus problématique pour les autres municipalités. Heureusement, la sagesse sénatoriale a tranché. Vous trouverez ci-dessous la vidéo de mon intervention à la tribune ainsi que le texte de mon amendement https://youtu.be/K3sBnXO9zf8?si=0c_H2GLaMCB_w0wx
Pour que les sons et odeurs de la campagne gardent droit de cité…
Après l’Assemblée nationale, le Sénat puis la commission paritaire ont adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Ce texte important grave dans le Code Civil les règles relatives au trouble anormal du voisinage. Les juges ont permis de longue date à des personnes soumises à des désagréments excessifs par l’activité de leurs voisins d’être indemnisées en réparation. A l’inverse, ils ont aussi prévu que la responsabilité ne pouvait pas être engagée lorsque le trouble de voisinage préexiste à l’installation du voisin s’estimant lésé et qu’il s’est poursuivi dans des conditions similaires. Ce sont ces règles que le Sénat a consacrées tout en les renforçant. Ce texte s’inscrit dans le droit fil de la loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Cette loi dont je vous avais déjà rapporté les échos (cf. Citoysiennes, citoysiens ! n°63) a intégré les sons et odeurs dans la définition juridique du patrimoine à protéger. Hélas, cette avancée législative devait rester lettre morte par la faute de l’inertie du pouvoir réglementaire qui n’a jamais publié les textes nécessaires à son application. En effet, les services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel étaient tenus de procéder à l’inventaire des éléments du patrimoine sensoriels mais ils ne l’ont pas fait. Grâce à ce texte, il ne pourra plus jamais y avoir d’affaire Verschuere ! Cet agriculteur de l’Oise qui, au terme d’une saga judiciaire de plus de 10 ans, a été condamnée à 106 000 euros de dommages et intérêts pour avoir eu le tort de vouloir travailler, d’agrandir son exploitation agricole au déplaisir de ses voisins est le symbole de la stigmatisation de la ruralité. Souvent le fait de néo-ruraux ou de touristes abusés par l’image d’Epinal de campagnes inodores et silencieuses, ces recours abusifs deviendront presque impossibles. A travers l’adoption d’un amendement que j’ai cosigné, le Sénat a veillé à renforcer la protection des agriculteurs en restreignant les conditions permettant d’engager la responsabilité d’un agriculteur. Nos paysans pourront dorénavant faire évoluer et croître leurs exploitations agricoles dans les limites du raisonnable et sans la crainte que des riverains aux sens trop délicats ne les poursuivent devant les tribunaux. En outre, le Sénat s’est aussi assuré que les troubles résultant de la mise en conformité de l’agriculteur à l’évolution des lois et règlements ne puissent pas lui être reprochés. Que « labourage et pâturage demeurent les mamelles de la France, et soient ses mines et trésors du Pérou ! » comme l’écrivait Sully au début du XVIIème siècle !
Les assurances des collectivités
Afin de répondre aux difficultés majeures et croissantes des collectivités territoriales pour s’assurer, la commission des finances du Sénat a lancé une mission d’information. Les conclusions viennent d’être présentées. Elles comptent notamment 15 recommandations dont le gouvernement est invité à se saisir pour faire évoluer la réglementation et éventuellement rédiger un projet de loi sécurisant les démarches assurantielles des communes, intercommunalités, départements et régions. DES COTISATIONS EN HAUSSE, DES FRANCHISES EN HAUSSE ET DES ASSUREURS QUI N’ASSURENT PLUS Même si l’Oise n’est pas encore très touchée par ce phénomène, on constate depuis plus d’un an, un peu partout dans le pays, les difficultés grandissantes des collectivités pour s’assurer : - Absence de réponse aux appels d’offres ou nouvelles conditions tarifaires défavorables ; - Montant de primes et de franchises proposées en forte hausse ; - Difficulté dans l’exécution des contrats et dégradations de la relation avec l’assureur ; - Avenant « négatif » imposé par l’assureur ; - Résiliations de contrats à l’initiative de l’assureur. Dans certains cas, les avenants engendrant une hausse du coût du contrat n’ont pas été justifiés par une hausse de la sinistralité, laissant alors les élus dans une situation d’incompréhension. Par ailleurs, il est important de préciser que ces problèmes se concentrent surtout sur les collectivités les plus peuplées (notamment au-dessus de 5 000 habitants) et concernent essentiellement l’assurance « dommages aux biens ». LA FAUSSE BONNE RAISON "DES ALEAS CLIMATIQUES" ET DES EMEUTES Au-delà des risques « classiques » à assurer, les collectivités doivent faire face à des risques accrus pesant sur les bâtiments publics et le mobilier urbain en raison des évènements et aléas climatiques. Ainsi, les tempêtes et inondations, mais également les sècheresses et leurs conséquences en terme de retrait ou gonflement des argiles et d’impact sur les bâtiments, causent des dommages, et subséquemment, des indemnisations importantes. Plus récemment, à ces dérèglements climatiques d’ampleur exceptionnelle se sont ajoutés des mouvements sociaux violents (« gilets jaunes », puis émeutes de juin 2023) qui ont également eu pour conséquences des dégâts importants et coûteux pour les collectivités et leurs assurances. Or ces deux types de phénomènes, climatiques et sociaux, ont mis en évidence les dysfonctionnements du marché assurantiel des collectivités. Ils ont été les révélateurs d’une atrophie de ce secteur allant jusqu’à un risque d’insoutenabilité du système financier de l‘assurance. Sachant que la facture de ces dommages devrait malheureusement augmenter d’ici 2050, il est impératif d’assainir le marché de l’assurance des collectivités. En effet, la récente et forte concentration du marché prive de choix les collectivités et les soumet aux décisions des assureurs. Le marché est aujourd’hui divisé en deux segments, dont chacun est dominé par un unique assureur : Groupama pour les collectivités de moins de 10 000 habitants, SMACL Assurances Sa pour les autres. Les assureurs concurrents ont fini par déserter ces marchés devenus non profitables (surtout pour les collectivités supérieures à 10 000 habitants) du fait d’une politique tarifaire très agressive de la SMACL engagée dans une « course aux volumes » pour devenir leader du marché sans autant disposer d’une gestion saine pour le lui permettre, et d’une guerre des prix, sous l’influence notable d’assureurs européens qui ont pénétré intempestivement le marché avant de s’en dégager. Garantir la concurrence sur le marché, sécuriser les collectivités et prévoir une intervention de l’État en dernier ressort, voici ce que suggère la mission d’information à travers les 15 recommandations suivantes, dont on espère que le gouvernement se saisira.
Statut de l’Elu, enfin une vraie avancée !
En ces temps où fleurissent les propositions de loi, il en est des sympathiques mais anecdotiques. Ce n’est pas le cas du texte examiné par la haute Assemblée les 5,6 et 7 mars derniers. Un texte attendu, espéré par les plus de 500 000 élus locaux qui ont répondu avec enthousiasme à l’Appel de Marianne hier, mais qui se posent aujourd’hui bien des questions. Car notre pays traverse une dangereuse crise de l’engagement, un profond dérèglement démocratique, une préoccupante fonte des glaces citoyennes : de moins en moins de votants, de moins en moins de candidats, de plus en plus de démissions. Ainsi, pas moins de 106 communes n’avaient pas de candidat en 2020, 345 conseils municipaux étaient incomplets et nombre de communes n’avaient qu’une seule liste. A ces tristes chiffres, il faut en ajouter d’encore plus inquiétants, celui des «abandons de poste» : près de 1500 maires ont rendu leur écharpe depuis 2020 et plus de 15 000 élus municipaux ont dit « stop ». De moins en moins de votants, de moins en moins de candidats, de plus en plus de démissions…, Le beau bouquet démocratique tricolore est en danger ! Aussi est-il indispensable d’encourager et de cultiver les vocations de ces fantassins de la République dont notre société a tant besoin. Car vers qui se tournent nos compatriotes en cas de coup dur ? Vers la mairie et plus précisément vers le maire et l’équipe municipale ! Qui était là lors du confinement pour distribuer les masques et accompagner les aînés isolés ? Les élus municipaux ! Qui incarne le dernier service public, l’ultime main tendue, l’irremplaçable artisan de la cohésion sociale ? Le maire, les adjoints et le conseil municipal… Or ces élus sont très souvent et injustement critiqués, stigmatisés, parfois même agressés alors qu’ils donnent le meilleur d’eux-mêmes pour leur commune et leurs administrés, sacrifiant une partie de leur vie familiale. Il est donc essentiel de soutenir ces piliers de notre démocratie et de lever tous les freins, tous les obstacles à un exercice serein et efficace de la mission municipale, qu’il s’agisse de problématique d’indemnités (ce n’est pas un tabou), de la conciliation des mandats avec les vies professionnelles et personnelles, de la validation des acquis de l’expérience, de l’après-mandat… Tels sont les objets de cette loi « portant création d’un statut de l’élu local ». Comme tout texte législatif, il est évidemment perfectible, mais c’est incontestablement une étape majeure pour tous les élus (et futurs élus), la plus importante peut-être depuis la loi municipale fondatrice d’Avril 1884. Puisse l’élu ne pas devenir une espèce en voie de disparition ! Le Sénat a donc voté un large éventail de mesures améliorant très concrètement les conditions d’exercice des mandats locaux, offrant davantage de sécurité juridique et garantissant une fin de mandat plus sereine. En premier lieu, sur le volet financier, les Sénateurs ont voté une revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints, démarche essentielle dans un contexte marqué par l’inflation. Ainsi, par exemple, l’indemnité de fonction du maire d’une commune de 500 à 1.000 habitants passera d’environ 1.657 euros à 1.829 euros. Le principe de la fixation par défaut de l’indemnité maximale, actuellement applicable aux seuls maires, est également étendu à l’ensemble des exécutifs locaux, tandis que le remboursement de certains frais de déplacement aux réunions auxquelles participent les élus municipaux est systématisé. Enfin, le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) a été étendu des communes de moins de 1.000 habitants actuellement aux communes de moins de 3.500 habitants. Les conditions pratiques d’exercice des mandats et de conciliation des vies publique, professionnelle et personnelle seront facilitées par : • Le recours possible à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal ; • L’extension du champ des autorisations d’absence pour les élus municipaux ; • Le rehaussement du plafond de remboursement des pertes de revenus subies en raison des absences par les élus ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction ; • La création d’un statut de l’élu-étudiant ; • Une meilleure prise en compte de l’engagement d’élu local dans les déroulements de carrières des salariés et des fonctionnaires ; • L’assimilation des temps d’absence de l’élu à une durée de travail effective pour l’octroi des prestations sociales ; • La création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale », afin de reconnaître et valoriser l’engagement des entreprises employant des élus locaux. Il était également indispensable de renforcer l’accompagnement des élus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, et en particulier de ceux qui se trouvent empêchés d’exercer ce dernier par l’accueil d’un enfant, l’adoption, voire un accident du travail. Pour cela, le Sénat a voté la possibilité de cumuler les indemnités journalières avec une indemnité de fonction pour l'élu ayant cessé toute activité professionnelle et se trouvant en congé maternité, paternité ou d'adoption. Le congé maternité, notamment, ne se traduira ainsi plus nécessairement par une baisse de ressources pour les élues conduites à suspendre leurs fonctions pendant sa durée. En outre, le texte adopté comprend un arsenal de mesures destinées à mieux protéger les maires et à faciliter leurs démarches déontologiques: • D’une part, en levant certaines des ambiguïtés de la législation sur la prise illégale d’intérêts, qui sont actuellement susceptibles de créer des risques juridiques non-négligeables au détriment des élus de bonne foi. En parallèle, les élus seront mieux protégés par l’octroi automatique de la protection fonctionnelle à ceux qui seraient victimes de violences, menaces ou outrages et la possibilité d’en bénéficier en cas d’audition libre durant des poursuites pénales. • D’autre part, par des dispositions visant à simplifier la vie des élus, en permettant l’abaissement du quorum des organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes fermés en cas de déports de certains membres, évitant par là des problèmes de quorum générés par l’application du droit en vigueur, ou encore en prévoyant que les déclarations d’intérêts des élus locaux soient pré-remplies par la HATVP. Enfin, le texte voté facilitera le retour des élus vers la vie professionnelle. Les élus locaux en fin de mandat bénéficieront d’un bilan de compétences automatique, de la validation des acquis de l’expérience, et de l’intégration des crédits d’heures dans le calcul des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), ou, lorsque l’élu fait usage de son droit à réintégration, la prise en compte de la durée de suspension du contrat dans le calcul de l’ancienneté requis pour définir la durée du préavis et le calcul de l’indemnité de licenciement. Et l’ensemble des maires et adjoints bénéficieront de l’allocation différentielle de fin de mandat. Après son adoption par le Sénat, c’est désormais devant l’Assemblée nationale que l’examen de cette proposition de loi se poursuivra. Aux députés de transformer l’essai !
Constitutionnalisation de l’IVG :
Entre polémiques et caricatures, la clarté et la sérénité sont toujours préférables !
Lundi 4 mars, la Parlement français réuni en congrès à Versailles a voté un projet de loi d’initiative présidentielle inscrivant dans la Constitution le droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse, déjà légalisé depuis 1975 par une loi portée par Simone Veil. A cette occasion, les Sénateurs Sylvie Valente le Hir et Olivier Paccaud ont adopté des positions différentes ; la Sénatrice a voté pour tandis que le Sénateur s’abstenait. Voici leurs explications de vote respectives : Sylvie Valente le Hir : « Un message sans concession à l’encontre des mouvements anti-IVG » « Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme. Aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame » disait Simone Veil en 1974. Force est de constater, malgré la justesse de ce propos, que les législations et l’accès à l’avortement régressent de plus en plus ou sont remises en cause, notamment au sein des pays occidentaux. Stigmatisation sociale, culturelle et religieuse, manque de médecins et de structures de santé, coût de l’IVG et difficultés de déplacement fragilisent et/ou menacent la liberté des femmes de choisir d’interrompre leur grossesse. Par ailleurs, les mouvements anti-IVG progressent. Ils ont des stratégies claires, sont de plus en plus structurés et bénéficient de financements importants. Ainsi, 50 ans après la loi Veil, la constitutionnalisation de l’IVG réaffirme avec force et vigueur notre détermination à permettre aux femmes à disposer de leurs corps, à décider du moment de leur grossesse et à prendre en toute autonomie les décisions relatives à leur santé et à leur avenir. Loin de vouloir dramatiser une situation ou relativiser les effets juridiques d’une révision constitutionnelle, nous devons au contraire nous rappeler que l’IVG est un acquis récent et mérite au même titre que la Déclaration des Droits de l’Homme et le préambule de la Constitution de 1946 qui ont rangs constitutionnels, d’être confirmée et mieux protégée. C’est par des choix clairs, forts et assumés que les droits des femmes pourront être garantis de manière durable et sans exception. Telle est ma conviction profonde et le sens de mon vote. Si notre Assemblée Sénatoriale a su, à l’occasion de ce débat, garantir la qualité des arguments et les convictions de chacune et chacun en rappelant un attachement commun à la loi Veil ; c’est bien un message sans concession qui a été émis à l’encontre des mouvements, lobbies et organisations minoritaires anti-IVG. Olivier Paccaud : « Simone Veil, elle-même, n’avait pas souhaité que soit constitutionnalisé le droit à l’IVG" Si je me suis abstenu, ce n’est pas par opposition à l’Interruption Volontaire de Grossesse. Bien au contraire, la loi Veil a ainsi permis de mettre fin à des milliers de drames silencieux qu’ont vécu de nombreuses femmes jusqu’en 1975 suite à des viols ou des grossesses non désirées. Mais inscrire ce droit dans la Constitution pose question. Simone Veil, elle-même, n’avait pas souhaité que soit constitutionnalisé le droit à l’IVG. Par ailleurs, notre société médiatique et une partie de la classe politique présentent malhonnêtement les opposants à la constitutionnalisation de l’IVG comme des opposants à l’IVG. Je refuse ce simplisme binaire et ai toujours préféré le courage de la nuance. Cinq raisons ont guidé mon vote : - Ce débat pouvait être l’occasion de compléter la loi Veil en rajoutant notamment, comme le proposait un amendement que j’ai cosigné, une clause de conscience permettant aux membres du corps médical de ne pas participer à des IVG contre leur volonté. Cela ne fut pas le cas. Je le regrette. Certaines dérives sont désormais possibles, à l’instar de certaines revendications réaffirmées depuis quelques jours pour étendre, par exemple, le droit à l’IVG aux transsexuels. - La loi Veil n’est en aucun cas menacée en France. Pas un seul parti représenté à l’Assemblée Nationale ou au Sénat ne la conteste. Tout est parti des États-Unis où certains États sont revenus sur ce droit. Or apporter une réponse à une question qui ne se pose pas me semble étrange. Dans le passé, le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, estimé l’IVG comme une composante de la liberté de la femme, sans pour autant avoir besoin de la constitutionnaliser. - La constitution est avant tout un texte qui organise et répartit les pouvoirs. Ce n’est ni la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, ni la Charte des Droits Fondamentaux. En faire une litanie de droits est un non-sens politique et juridique qui peut s’avérer sans fin. Et contrairement à ce que certains affirment, constitutionnaliser un droit ne le rend pas irréversible. Si une loi peut en défaire une autre, une constitution peut aussi revenir en arrière. - Le texte masque une réalité sordide : de nombreux départements français souffrent d’un manque de gynécologues et de médecins. Et certaines structures, comme les plannings familiaux, sont en grande difficulté. N’est-ce pas là une priorité plutôt que de se donner bonne conscience en faisant voter ce texte ? - En 2018, le gouvernement d’Emmanuel Macron avait refusé une proposition de loi similaire. La Ministre de la Justice était alors Nicole Belloubet. Pour justifier son refus, elle déclarait à l’Assemblée : « Nous avons un droit suffisamment garanti… ». Pourquoi donc ce revirement à 180° si ce n’est pour faire un « coup de communication » comme les adore le Président de la République ? Ce n’est pas ma conception de la politique.
Vers une revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Députés et sénateurs ont adopté en toute fin d’année 2023 la proposition de loi sénatoriale visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Transcription fidèle des travaux conduits par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat et des recommandations qui en ont découlé, ce texte ambitionne de renforcer l’attractivité de cette profession essentielle au bon fonctionnement de nos mairies. Cela passe notamment par une revalorisation notable du statut et du salaire de ces personnels administratifs. Afin de répondre à la pénurie de recrutement sur ces missions pourtant indispensables à la bonne marche de nos mairies et à la vitalité démocratique de nos communes, la loi prévoit qu’à compter de de 2024 les secrétaires de mairie en poste soient promus fonctionnaires de catégorie B (et non plus C comme c’est le cas de 60% d’entre eux à ce jour). Par ailleurs, à partir de 2028 les agents recrutés pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie auront la qualité de fonctionnaire de catégorie B dans les communes de moins de 2 000 habitants et de fonctionnaire de catégorie A dans celles de plus de 2 000 habitants. En outre, des voies de promotion interne ouvriront aux adjoints administratifs les plus chevronnés l’accès au métier de secrétaire général de mairie tandis que la mobilité interne des secrétaires de mairie vers les cadres d’emploi de catégorie B sera facilitée. S’ajoutent à cela plusieurs mesures de professionnalisation de ce métier à travers une politique de formation, la valorisation de l’ancienneté et l’encadrement de l’ensemble des agents par les centres de gestion. Ainsi donc le Sénat ajoute une nouvelle pierre à son œuvre législative au service des élus locaux qui sera rapidement complétée par la création d’un statut de l’élu (cf. Du côté de la loi n°6).
Prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps méridien le Sénat clarifie la situation
Le Sénat vient d’adopter, en séance publique le 23 janvier 2024, une proposition de loi du sénateur Cédric Vial (Les Républicains, Savoie) tranchant la question préoccupante de l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. L’aide au moment du déjeuner, assurée par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), était traditionnellement prise en charge par l’Etat, dans la logique de la loi du 11 février 2005 garantissant le droit à une scolarisation en milieu ordinaire et de la loi du 8 juillet 2013 inscrivant le principe d’inclusion scolaire dans le code de l’Education. Or, cette prise en charge a été remise en cause par une décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020, qui a estimé que la compétence de l'Etat et son financement se limitaient à l’accompagnement sur le temps scolaire. Cela signifiait que les collectivités territoriales devaient prendre le relais sur le temps périscolaire et donc sur la pause méridienne. Cette décision a suscité une grande confusion, à la fois pour les familles et les collectivités concernées. Les communes ont dû soudainement assumer une charge financière supplémentaire dans un contexte budgétaire déjà contraint et se sont trouvées en charge du recrutement des accompagnateurs, tâche qui n’est pas de leur ressort. Les AESH ont également subi les conséquences du changement de prise en charge. Le fait d’avoir deux employeurs – la commune et l’Etat – a pu notamment les priver de leur temps de pause règlementaire ou de leur droit au transport. Des inégalités de traitement entre élèves sont apparues. La prise en charge d’accompagnants dans le primaire dépendant des capacités financières des communes, des ruptures d’égalité sur les territoires ont été créées. Par ailleurs, dans les lycées du secondaire, l’État a continué de prendre en charge les AESH sur le temps méridien alors qu’il ne l’a pas fait dans le primaire. Enfin, les établissements privés sous contrat, se trouvant sans possibilité de financement de l’Etat par le forfait scolaire, ont pu être contraints d’augmenter les frais de cantine pour les parents. L’absence de relais a conduit certains parents à assurer eux-mêmes l’accompagnement des enfants, ou pire, à les déscolariser. Depuis la décision du Conseil d’Etat en 2020, le Gouvernement n’a pas apporté de solution satisfaisante aux collectivités et aux familles, se limitant à des prises en charge ponctuelles ou à rappeler les possibilités de conventionnement, ce qui ne règle pas la question des coûts pour les communes et les établissements privés sous contrat. Le Sénat a souhaité faire cesser cette désorganisation. Il a adopté à l’unanimité la proposition de loi du sénateur Cédric Vial qui modifie la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales et inclut parmi celles relevant de l’État la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. Le principe de solidarité nationale et la nécessité d’assurer la continuité dans l’aide apportée aux élèves justifient cette prise en charge entière par l’Etat, qui fera cesser les inégalités et les incertitudes constatées ces dernières années. Le texte devra être examiné par l’Assemblée nationale pour que le principe du transfert de compétence à l’Etat soit acté définitivement sur le plan législatif. Le Sénat attend à cet égard l’entier soutien du Gouvernement, comme s’y est engagée en séance la ministre du travail, de la santé et des solidarités Catherine Vautrin.
Statut de l'élu : le Sénat trace la voie
Au 10 mai 2023, à mi-mandat, 1078 maires parmi ceux élus en 2020 avaient déjà démissionné volontairement. Du jamais vu, et le symptôme criant du profond malaise qui s’est installé parmi les élus locaux. Partant de constat, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a cherché à documenter les tenants et les aboutissants de ce mal des édiles afin de dégager des solutions pour y remédier. De plus en plus exigeantes, les fonctions d’élu local sont de moins en moins pourvues en moyens, en temps et en considération. Il s’agit pourtant d’un engagement civique à nul autre pareil dans notre société, d’un don de soi que des milliers de femmes et d’hommes effectuent sans toutefois recevoir la reconnaissance qu’ils méritent. Dans la continuité du travail au long cours qu’elle mène sur ce sujet, la Délégation a créé trois missions d’information chargées d’élaborer des propositions étayées sur le régime indemnitaire des élus, la facilitation de l’engagement dans les mandats locaux et la réussite de « l’après-mandat ». Il en a résulté la rédaction de trois rapports dont les préconisations viennent d’être transcrites dans une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local déposée en ce début d’année par la majorité sénatoriale. Divisé en 3 titres, ce texte a pour but d’empêcher que la crise des vocations ne s'aggrave à l'horizon des prochaines élections municipales en 2026. Accédant à un vœu formulé de longue date par les élus locaux, il procède à la création d’un véritable statut qui améliorera les conditions d’exercice du mandat local et sécurisera les parcours de leurs titulaires. Ainsi, son premier versant s’attèle à indemniser l’engagement des édiles à leur juste valeur, notamment à travers l’augmentation des indemnités de fonction des maires, la fixation par défaut des indemnités de leurs adjoints au maximum légal et l’adoption d’une nouvelle règle de calcul de l’enveloppe indemnitaire destinée aux conseillers municipaux. D’autre part, il prévoit que soit désormais attribué un trimestre de bonification pour le calcul de la retraite chaque fois qu’un élu local accomplira un mandat jusqu’à son terme. Le deuxième volet du texte facilite les conditions d’exercice du mandat local. Qu’il s’agisse des conditions matérielles (via la prise en charge obligatoire des frais de transport et de représentation) ou de la conciliation du mandat local avec la vie professionnelle et personnelle de l’élu, le texte porte des mesures fortes. Ainsi, les article 8 et 9 accroissent et facilitent les autorisations d’absence dont peuvent bénéficier d’une part les candidats à une élection locale devant mener campagne et, d’autre part, les maires déjà en fonction devant se rendre à une cérémonie publique ou à une réunion d’élaboration des documents stratégiques comme le SCoT ou le PLUi. Par ailleurs, le texte prévoit de faciliter la formation des élus par le CNFPT en l’ouvrant aux élus des communes de moins de 3 500 habitants et allongeant la durée maximale du congé de formation à 24 jours. Concernant la conciliation du mandat avec la vie personnelle, le texte facilite notamment la prise en charge des frais de garde d’enfant. En outre, pour éviter les risques juridiques qu’endossent les élus le texte entend faciliter la mutualisation des déontologues à l’échelle intercommunale. Pour finir, la troisième et dernière partie sécurise la sortie du mandat local en systématisant la reconnaissance des validations des acquis de l’expérience via un éventail de certification professionnelle valorisant le savoir-faire et les compétences obtenues au cours des mandats. Il étend en outre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à tout maire d’une commune de 500 habitants ou plus et à tout adjoint lorsque la commune compte plus de 3 500 habitants. Enfin et à titre symbolique le 23ème et ultime article du texte abaisse à douze ans la durée requise pour bénéficier de l’honorariat municipal. Si cette proposition de loi n'est pas parfaite, elle constitue cependant une avancée majeure par rapport à la situation existante. Le Sénat avait pris l'engagement de rédiger ce texte à l'aube de 2024. Promesse tenue. Le gouvernement, par la voix du ministre de l'Intérieur, avait lui promis de suivre la Haute-Assemblée au service des élus. À lui maintenant d'honorer sa parole. Le Sénat quant à lui votera ce texte les 5 et 6 mars prochain.
Au service de nos associations
le Fonds de Développement et de la Vie Associative, un outil mal connu et à utiliser. Nous le savons tous, le mouvement associatif est un formidable et même irremplaçable outil de développement culturel, sportif. Mais c’est aussi et surtout un élément essentiel de lien social. Car très souvent, c’est autour d’une passion commune, dans un club, dans une association que se rencontrent des gens venus d’univers sociaux, religieux, politiques, ethniques, très différents. Hors de cette association, ils n’auraient peut-être jamais eu l’occasion de faire connaissance, de sympathiser, d’apprendre à vivre ensemble. Nous avons donc besoin de nos associations non seulement pour animer nos communes, mais aussi pour les rendre plus unies, plus solidaires. Et alors que notre société moderne est souvent marquée par l’égoïsme, le dévouement dont font preuve les dirigeants et responsables bénévoles des structures associatives, notamment envers les plus jeunes, démontre qu’il existe encore beaucoup de générosité chez nos concitoyens ! La « bonne santé », la qualité de vie d’un territoire se mesurent d’ailleurs aussi au dynamisme et à la vitalité de ses associations. Or celles-ci ont parfois besoin d’aide, et le coup de pouce d’une subvention peut s’avérer bienvenu ou même indispensable. Malheureusement, les budgets municipaux ne sont pas des puits sans fonds. Et en bons «pères ou mères de famille», les élus ne dépensent pas plus que ce que leur permettent leurs ressources. Dès lors, même s’ils font toujours le maximum pour soutenir les associations de leur commune, un appui financier supplémentaire est toujours précieux. C’est ce que propose le F.D.V.A., le Fonds Départemental de la Vie Associative. Mal connu de la plupart des associations, géré sous l’égide de la préfecture par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES), ce fonds est doté pour l’Oise de plus de 400 000 euros (408 000 en 2023). L’an dernier, plus de 230 structures oisiennes (avant tout de petite taille) ont pu être ainsi subventionnées avec des subsides s’échelonnant entre 500 et 2 000 euros et concernant aussi bien leur fonctionnement que leur équipement. Pour pouvoir bénéficier de ces aides, un dossier est à remplir sur le site gouvernemental «Le compte asso». Les demandes de subvention sont à déposer avant le 26 février 2024. Le code de subvention à sélectionner pour l’Oise est le 529.
Et si la réserve parlementaire était rétablie !
Jeudi 14 décembre, au grand dam du gouvernement et à une très nette majorité (226 voix contre 42), le Sénat a adopté une proposition de loi organique rétablissant la fameuse « réserve parlementaire » sacrifiée en 2017. C’était d’ailleurs une promesse du candidat Macron, un engagement au cœur de sa volonté proclamée de faire table rase de l’Ancien Monde. Celui que l’apprenti Jupiter désirait éparpiller aux quatre coins de la République façon puzzle, au nom de la moralisation. Et cette réserve parlementaire, désignée emblème du clientélisme, bouc émissaire idéal des tenants de ce Nouveau Monde qu’on nous promettait exemplaire, fut donc guillotinée. Après le non-cumul des mandats pour les députés et sénateurs, c’était une autre pierre dans la stèle de l’anti-parlementarisme technocratique et populiste qui fleurit en France depuis plusieurs années. Or qu’était cette réserve parlementaire ? Une enveloppe annuelle d’environ 150 000 euros que chaque parlementaire pouvait distribuer pour aider les communes ou les associations de son département. La loi obligeait à rendre public le montant de chaque aide, son objet et son attributaire. Il y avait donc transparence et le parlementaire ne pouvait en aucun cas se mettre un centime dans la poche. Toute somme non dépensée en fin d’année revenait intégralement dans les caisses du Ministère de l’Intérieur. Dans un département comme l’Oise, en 2017, les enveloppes cumulées des 11 parlementaires (7 députés et 4 sénateurs) représentaient ainsi plus d’1,5 million d’euros. Un soutien qui se révélait particulièrement précieux pour les communes rurales et les petites associations. Quand elle fut supprimée, et pour tenter de rassurer ou d’amadouer les élus et notamment les maires des petites communes qui sentaient le mauvais coup venir, le gouvernement promit que cet argent ne serait pas perdu. Qu’on le retrouverait dans un fonds dédié à nos campagnes et au sein du FDVA (Fonds de Développement pour la Vie Associative) géré par les services préfectoraux. Or seulement la moitié des sommes a finalement été reversée au FDVA et à la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux). La suppression de la réserve parlementaire a donc rimé avec baisse des dotations et recentralisation, et la ruralité en fut la grande victime « collatérale ». L’intérêt de cette réserve parlementaire résidait surtout dans sa souplesse. Les dossiers étaient simples à monter. L’aide parvenait rapidement (parfois à peine un mois). Il était possible de déposer des demandes tout au long de l’année et, dernier avantage particulièrement précieux, ces subsides pouvaient être modestes : 500 euros pour un comité des fêtes, 1 000 euros pour aider à remplacer la tondeuse de la commune tombée en panne, 2 000 euros pour financer le remplacement de la chaudière de la salle des fêtes, 3000 euros pour installer un tableau numérique à l’école… Les territoires, les municipalités, les associations qui bénéficiaient de ce soutien se portent-ils mieux depuis sa disparition ? Certainement pas. Ils le regrettent tous. D’où cette proposition de loi critiquée par ceux qui ne connaissaient pas le système et le diabolisent pour son soi-disant clientélisme. Lorsqu’un préfet, un maire, un conseiller départemental ou un conseiller régional attribuent une subvention, ce ne serait pas du clientélisme, mais venu d’un député ou d’un sénateur, cela le serait ? Hypocrisie, quand tu nous tiens… L’étape sénatoriale franchie allègrement, la résurrection de la réserve parlementaire doit passer maintenant par l’Assemblée Nationale où de nombreux députés, même macronistes, s’y sont déclarés favorables. L’espoir demeure donc, malgré la ferme opposition présidentielle et gouvernementale. Le ministre des Outre-Mer, Philippe Vigier, l’a clairement affirmé le 14 décembre au Sénat. Cependant, il est savoureux de savoir que ce ministre, aussi sympathique que peu charismatique, député jusqu’à l’été 2023, avait cosigné quelques semaines auparavant une proposition de loi pour … le rétablissement de la réserve parlementaire. Ce n’est pas une plaisanterie mais plutôt une triste illustration de la forfanterie du « En même temps »…
Et si la réserve parlementaire était rétablie !
Jeudi 14 décembre, au grand dam du gouvernement et à une très nette majorité (226 voix contre 42), le Sénat a adopté une proposition de loi organique rétablissant la fameuse « réserve parlementaire » sacrifiée en 2017. C’était d’ailleurs une promesse du candidat Macron, un engagement au cœur de sa volonté proclamée de faire table rase de l’Ancien Monde. Celui que l’apprenti Jupiter désirait éparpiller aux quatre coins de la République façon puzzle, au nom de la moralisation. Et cette réserve parlementaire, désignée emblème du clientélisme, bouc émissaire idéal des tenants de ce Nouveau Monde qu’on nous promettait exemplaire, fut donc guillotinée. Après le non-cumul des mandats pour les députés et sénateurs, c’était une autre pierre dans la stèle de l’anti-parlementarisme technocratique et populiste qui fleurit en France depuis plusieurs années. Or qu’était cette réserve parlementaire ? Une enveloppe annuelle d’environ 150 000 euros que chaque parlementaire pouvait distribuer pour aider les communes ou les associations de son département. La loi obligeait à rendre public le montant de chaque aide, son objet et son attributaire. Il y avait donc transparence et le parlementaire ne pouvait en aucun cas se mettre un centime dans la poche. Toute somme non dépensée en fin d’année revenait intégralement dans les caisses du Ministère de l’Intérieur. Dans un département comme l’Oise, en 2017, les enveloppes cumulées des 11 parlementaires (7 députés et 4 sénateurs) représentaient ainsi plus d’1,5 million d’euros. Un soutien qui se révélait particulièrement précieux pour les communes rurales et les petites associations. Quand elle fut supprimée, et pour tenter de rassurer ou d’amadouer les élus et notamment les maires des petites communes qui sentaient le mauvais coup venir, le gouvernement promit que cet argent ne serait pas perdu. Qu’on le retrouverait dans un fonds dédié à nos campagnes et au sein du FDVA (Fonds de Développement pour la Vie Associative) géré par les services préfectoraux. Or seulement la moitié des sommes a finalement été reversée au FDVA et à la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux). La suppression de la réserve parlementaire a donc rimé avec baisse des dotations et recentralisation, et la ruralité en fut la grande victime « collatérale ». L’intérêt de cette réserve parlementaire résidait surtout dans sa souplesse. Les dossiers étaient simples à monter. L’aide parvenait rapidement (parfois à peine un mois). Il était possible de déposer des demandes tout au long de l’année et, dernier avantage particulièrement précieux, ces subsides pouvaient être modestes : 500 euros pour un comité des fêtes, 1 000 euros pour aider à remplacer la tondeuse de la commune tombée en panne, 2 000 euros pour financer le remplacement de la chaudière de la salle des fêtes, 3000 euros pour installer un tableau numérique à l’école… Les territoires, les municipalités, les associations qui bénéficiaient de ce soutien se portent-ils mieux depuis sa disparition ? Certainement pas. Ils le regrettent tous. D’où cette proposition de loi critiquée par ceux qui ne connaissaient pas le système et le diabolisent pour son soi-disant clientélisme. Lorsqu’un préfet, un maire, un conseiller départemental ou un conseiller régional attribuent une subvention, ce ne serait pas du clientélisme, mais venu d’un député ou d’un sénateur, cela le serait ? Hypocrisie, quand tu nous tiens… L’étape sénatoriale franchie allègrement, la résurrection de la réserve parlementaire doit passer maintenant par l’Assemblée Nationale où de nombreux députés, même macronistes, s’y sont déclarés favorables. L’espoir demeure donc, malgré la ferme opposition présidentielle et gouvernementale. Le ministre des Outre-Mer, Philippe Vigier, l’a clairement affirmé le 14 décembre au Sénat. Cependant, il est savoureux de savoir que ce ministre, aussi sympathique que peu charismatique, député jusqu’à l’été 2023, avait cosigné quelques semaines auparavant une proposition de loi pour … le rétablissement de la réserve parlementaire. Ce n’est pas une plaisanterie mais plutôt une triste illustration de la forfanterie du « En même temps »…